{"id":104804,"date":"2024-09-13T16:40:46","date_gmt":"2024-09-13T14:40:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.indianridersfest.eu\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2026-01-14T10:53:49","modified_gmt":"2026-01-14T09:53:49","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.indianridersfest.eu\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;utilisation"},"content":{"rendered":"<p>[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1&Prime; _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.0&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.0&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4&Prime; _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.0&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.5&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0&Prime; global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0&Prime;]<\/p>\n<h3>I. Dispositions introductives<\/h3>\n<ol>\n<li>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales (les \u00ab\u00a0CG\u00a0\u00bb) r\u00e9gissent les droits et obligations des parties au contrat d&rsquo;achat conclu entre <em>Legendary Productions s.r.o., Ocelkova 643\/20, 198 00 Prague, Comp. Id. No. : 243 17 489, enregistr\u00e9 dans le registre public tenu par le tribunal municipal de Prague, dossier No. C 196098<\/em>, e-mail : <a href=\"mailto:info@indianridersfest.eu\">info@indianridersfest.eu,<\/a> ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab\u00a0vendeur\u00a0\u00bb, d&rsquo;une part, et une personne physique ou morale, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'\u00a0\u00bbacheteur\u00a0\u00bb, d&rsquo;autre part.<\/li>\n<li>L&rsquo;acheteur est une personne physique ou morale qui commande les biens propos\u00e9s par le vendeur. Une personne physique qui conclut un accord ou traite d&rsquo;une autre mani\u00e8re avec un entrepreneur en dehors de ses activit\u00e9s professionnelles ou de l&rsquo;exercice ind\u00e9pendant de son emploi est un consommateur. Les relations juridiques entre le vendeur et le consommateur qui ne sont pas express\u00e9ment r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par les dispositions respectives du code civil et de la loi n\u00b0 634\/1992 sur la protection des consommateurs, telle que modifi\u00e9e, ainsi que par les r\u00e9glementations connexes. Si l&rsquo;acheteur indique son Id. ou son num\u00e9ro d&rsquo;identification fiscale. Si l&rsquo;acheteur indique son num\u00e9ro d&rsquo;identification ou son num\u00e9ro d&rsquo;identification fiscale dans sa commande, cela signifie qu&rsquo;il est un entrepreneur et que le contrat d&rsquo;achat se rapporte \u00e0 son entreprise, sauf indication contraire expresse de sa part.<\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>II. Conclusion du contrat d&rsquo;achat <\/h3>\n<ol>\n<li>Le vendeur propose \u00e0 la vente des biens publi\u00e9s sur le site web du vendeur \u00e0 l&rsquo;adresse <a href=\"https:\/\/www.indianridersfest.eu\/fr\/\">https:\/\/www.indianridersfest.eu<\/a>.<\/li>\n<li>L&rsquo;acheteur commande des marchandises<\/li>\n<li>par le biais d&rsquo;une application de commande e-shop \u00e0 l&rsquo;adresse Internet sp\u00e9cifi\u00e9e, en s\u00e9lectionnant les biens propos\u00e9s et en les ajoutant au panier, en prenant connaissance des informations destin\u00e9es aux consommateurs (article 1811, paragraphe 2, article 1820, paragraphe 1, et article 1826 du code civil), en prenant connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;utilisation de l&rsquo;application e-shop, et en prenant connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;utilisation de l&rsquo;application e-shop, et en prenant connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;utilisation de l&rsquo;application e-shop.<\/li>\n<li>La commande est une proposition de conclusion d&rsquo;un contrat d&rsquo;achat et, en envoyant la commande, l&rsquo;acheteur confirme qu&rsquo;il a pris connaissance des pr\u00e9sentes CG et qu&rsquo;il les approuve. La commande est une proposition de conclusion d&rsquo;un contrat d&rsquo;achat et, en envoyant la commande, l&rsquo;acheteur confirme qu&rsquo;il a pris connaissance des pr\u00e9sentes CG et qu&rsquo;il les approuve. Le vendeur confirme sans d\u00e9lai la r\u00e9ception de la commande.  <\/li>\n<li>Le contrat d&rsquo;achat entre en vigueur lorsque le vendeur confirme la commande et que la confirmation de la commande est remise \u00e0 l&rsquo;acheteur. Aux fins de la livraison, l&rsquo;acheteur doit indiquer son adresse \u00e9lectronique professionnelle qu&rsquo;il est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser dans le formulaire de commande. <\/li>\n<li>Lors de la conclusion d&rsquo;un contrat par le biais d&rsquo;une application e-shop en ligne, le vendeur envoie par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l&rsquo;acheteur le contrat d&rsquo;achat, y compris les conditions g\u00e9n\u00e9rales, sous la forme d&rsquo;un fichier texte, en m\u00eame temps que la confirmation de la commande. Si le contrat d&rsquo;achat est conclu par t\u00e9l\u00e9phone, le contrat, y compris les conditions g\u00e9n\u00e9rales, sera envoy\u00e9 sous forme de fichier texte \u00e0 l&rsquo;adresse \u00e9lectronique de contact que l&rsquo;acheteur a indiqu\u00e9e lorsqu&rsquo;il a pass\u00e9 sa commande par t\u00e9l\u00e9phone. <\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>III. Prix d&rsquo;achat <\/h3>\n<ol>\n<li>Par la confirmation de la commande, le vendeur s&rsquo;engage \u00e0 livrer les marchandises command\u00e9es au prix d&rsquo;achat indiqu\u00e9 dans la commande.<\/li>\n<li>L&rsquo;acheteur paie le prix d&rsquo;achat par paiement en ligne par carte de paiement \u00e0 l&rsquo;avance via le portail de paiement.<\/li>\n<li>Jusqu&rsquo;au paiement int\u00e9gral et \u00e0 la prise en charge, les marchandises restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur, mais le risque d&rsquo;endommagement des marchandises est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l&rsquo;acheteur au moment de la prise en charge des marchandises.<\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>IV. Conditions de livraison <\/h3>\n<ol>\n<li>) en envoyant un code QR unique contenant les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des services fournis sur la base du contenu num\u00e9rique command\u00e9, au plus tard dans le nombre de jours ouvrables sp\u00e9cifi\u00e9 pour l&rsquo;offre des biens \u00e0 compter de la date du paiement du prix d&rsquo;achat. Les biens sont livr\u00e9s \u00e0 la livraison du code QR correspondant par e-mail \u00e0 l&rsquo;adresse e-mail indiqu\u00e9e par l&rsquo;Acheteur. L&rsquo;acheteur d\u00e9clare qu&rsquo;avant l&rsquo;envoi de la commande, il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le vendeur qu&rsquo;il ne peut pas r\u00e9silier le contrat dont l&rsquo;objet est la livraison du contenu num\u00e9rique (article 1837(l) du code civil) ou qui porte sur l&rsquo;utilisation du temps libre (article 1837(j) du code civil).  <\/li>\n<li>Le vendeur livrera les marchandises mat\u00e9rielles lors de l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement Indian Riders Fest 2026, qui se tiendra \u00e0 l&rsquo;adresse suivante : Slupe\u010dn\u00e1 100, 382 78 Lipno nad Vltavou, du 18 au 21 juin 2026, dans le cadre de l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement \u00ab Indian Riders Fest 2026 \u00bb, o\u00f9 l&rsquo;acheteur s&rsquo;engage \u00e0 prendre livraison des marchandises.<\/li>\n<li>Lors de la prise en charge des marchandises, l&rsquo;acheteur v\u00e9rifie l&#8217;emballage des marchandises, puis les marchandises. En signant le document de prise en charge des marchandises, l&rsquo;acheteur confirme qu&rsquo;il a pris en charge les marchandises sans aucun d\u00e9faut visible. L&rsquo;acheteur peut refuser la prise en charge de l&rsquo;envoi qui n&rsquo;est pas conforme au contrat d&rsquo;achat (l&rsquo;envoi est endommag\u00e9, incomplet, etc.).  <\/li>\n<li>Le vendeur ne demande pas de frais pour la livraison des marchandises conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 4.2 et \u00e0 l&rsquo;article 4.3 de la loi sur la protection des donn\u00e9es. 4.2 et Art. 4.3.<\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>V. Responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts<\/h3>\n<ol>\n<li>Le vendeur est responsable des d\u00e9fauts de la marchandise \u00e0 la livraison.<\/li>\n<li>Une prestation d\u00e9fectueuse se r\u00e9f\u00e8re principalement aux cas suivants : &#8211; le vendeur fournit une prestation qui ne pr\u00e9sente pas les caract\u00e9ristiques d\u00e9termin\u00e9es ou convenues ; &#8211; le vendeur ne notifie pas les d\u00e9fauts que pr\u00e9sente la prestation, m\u00eame s&rsquo;ils ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas inh\u00e9rents \u00e0 la prestation ; &#8211; le vendeur assure au cr\u00e9ancier, en contradiction avec la situation r\u00e9elle, que la prestation est exempte de tout d\u00e9faut, ou que l&rsquo;objet est adapt\u00e9 \u00e0 un certain usage ; &#8211; le vendeur n&rsquo;a pas remis l&rsquo;objet de l&rsquo;achat dans la quantit\u00e9, la qualit\u00e9 et la fabrication convenues et, si la quantit\u00e9 et la fabrication sont convenues, dans la quantit\u00e9 et la fabrication qui conviennent \u00e0 l&rsquo;usage pr\u00e9vu par le contrat ; sinon, \u00e0 l&rsquo;usage habituel.<\/li>\n<li>Si une prestation d\u00e9fectueuse constitue une violation substantielle du contrat, l&rsquo;acheteur a le droit de<\/li>\n<li>\u00e0 la suppression du d\u00e9faut par la livraison d&rsquo;un nouvel article exempt de d\u00e9fauts, ou par la livraison d&rsquo;un article manquant ;<\/li>\n<li>\u00e0 l&rsquo;\u00e9limination du d\u00e9faut par la r\u00e9paration de l&rsquo;objet ;<\/li>\n<li>\u00e0 une r\u00e9duction raisonnable du prix d&rsquo;achat ; ou<\/li>\n<li>de se retirer de l&rsquo;accord.<\/li>\n<li>Si une prestation d\u00e9fectueuse constitue une violation non substantielle du contrat, l&rsquo;acheteur a le droit d&rsquo;obtenir l&rsquo;\u00e9limination du d\u00e9faut ou une r\u00e9duction raisonnable du prix d&rsquo;achat.<\/li>\n<li>L&rsquo;acheteur n&rsquo;a aucun droit sur l&rsquo;ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse si, avant de prendre en charge l&rsquo;objet, il savait que l&rsquo;objet \u00e9tait d\u00e9fectueux ou s&rsquo;il a lui-m\u00eame caus\u00e9 le d\u00e9faut.<\/li>\n<li>Si un d\u00e9faut appara\u00eet dans les six mois suivant la prise en charge, le bien est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9fectueux d\u00e8s sa prise en charge. L&rsquo;acheteur peut exercer son droit \u00e0 la r\u00e9paration d&rsquo;un d\u00e9faut survenu sur un bien de consommation dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 compter de la prise en charge du bien. <\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>VI. Plaintes <\/h3>\n<ol>\n<li>L&rsquo;acheteur a le droit d&rsquo;informer le vendeur de l&rsquo;existence de d\u00e9fauts et de faire valoir ses droits \u00e0 cet \u00e9gard aupr\u00e8s du vendeur. Le vendeur doit signaler les d\u00e9fauts visibles (d\u00e9fauts de quantit\u00e9 ou de type de marchandise) imm\u00e9diatement apr\u00e8s la prise en charge de la marchandise par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l&rsquo;adresse <a href=\"https:\/\/www.indianridersfest.eu\/fr\/\">https:\/\/www.indianridersfest.eu<\/a>. En cas d&rsquo;endommagement de l&#8217;emballage de la marchandise, l&rsquo;acheteur peut refuser la prise en charge de l&rsquo;envoi et doit en informer imm\u00e9diatement le vendeur. L&rsquo;acheteur est tenu de notifier au vendeur les autres d\u00e9fauts constat\u00e9s dans les plus brefs d\u00e9lais.  <\/li>\n<li>En m\u00eame temps que la demande de r\u00e9clamation ou imm\u00e9diatement apr\u00e8s, l&rsquo;acheteur doit livrer les marchandises au vendeur pour r\u00e9gler la r\u00e9clamation, sauf si les parties en conviennent autrement, en remettant personnellement les marchandises dans les locaux du vendeur ou en envoyant les marchandises au vendeur. Pendant le transport des marchandises r\u00e9clam\u00e9es vers le vendeur, l&rsquo;acheteur veille \u00e0 ce que les marchandises ne soient pas endommag\u00e9es et \u00e0 ce que les pertes \u00e9ventuelles soient compens\u00e9es. <\/li>\n<li>Si l&rsquo;acheteur exerce son droit en cas d&rsquo;ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse, le vendeur lui confirme par \u00e9crit la date \u00e0 laquelle il a exerc\u00e9 ce droit, ainsi que la proc\u00e9dure et le d\u00e9lai de r\u00e8glement de la r\u00e9clamation.<\/li>\n<li>Le vendeur peut r\u00e9gler la plainte conform\u00e9ment aux lois applicables.<\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>VII. Retrait de l&rsquo;accord <\/h3>\n<ol>\n<li>L&rsquo;acheteur, qui est un consommateur (voir l&rsquo;article 1.2.), a le droit de r\u00e9silier le contrat d&rsquo;achat dans un d\u00e9lai de 14 jours, sauf disposition contraire ci-apr\u00e8s. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la prise en charge des biens et, dans le cas d&rsquo;un contrat ayant pour objet plusieurs types de biens ou la livraison de plusieurs pi\u00e8ces, \u00e0 compter de la date de prise en charge du dernier envoi de biens ; dans le cas d&rsquo;un contrat ayant pour objet la livraison r\u00e9guli\u00e8re et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de biens, \u00e0 compter de la date de livraison du premier envoi de biens, si le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 distance (par des moyens de communication \u00e0 distance) ou en dehors des locaux commerciaux du vendeur. Aux fins de l&rsquo;exercice du droit de r\u00e9tractation du contrat, l&rsquo;acheteur doit informer le vendeur de sa r\u00e9tractation du contrat par \u00e9crit, \u00e0 l&rsquo;adresse du si\u00e8ge social du vendeur ou \u00e0 son adresse \u00e9lectronique. Aux fins de la r\u00e9tractation, l&rsquo;acheteur peut utiliser le formulaire joint aux pr\u00e9sentes CG.   <\/li>\n<li>En cas de r\u00e9siliation du contrat, l&rsquo;acheteur supporte les co\u00fbts directs li\u00e9s au retour des marchandises.<\/li>\n<li>Si l&rsquo;acheteur r\u00e9silie le contrat, il doit remettre les marchandises au vendeur sans d\u00e9lai excessif, au plus tard dans les quatorze jours suivant la r\u00e9siliation du contrat. Apr\u00e8s la r\u00e9tractation du contrat, l&rsquo;acheteur renvoie les marchandises livr\u00e9es dans l&rsquo;\u00e9tat et \u00e0 la valeur dans lesquels il les a prises, y compris, si possible, l&#8217;emballage d&rsquo;origine. <\/li>\n<li>Si l&rsquo;acheteur r\u00e9silie le contrat en vertu du paragraphe 7.1, le vendeur lui restitue toutes les sommes qu&rsquo;il a re\u00e7ues de l&rsquo;acheteur en vertu du contrat, au plus tard dans un d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de la r\u00e9siliation du contrat. Le vendeur n&rsquo;est toutefois pas tenu de restituer l&rsquo;argent re\u00e7u avant que le consommateur n&rsquo;ait remis les biens au vendeur ou n&rsquo;ait prouv\u00e9 qu&rsquo;il a envoy\u00e9 les biens correctement, conform\u00e9ment aux dispositions des pr\u00e9sentes CG. L&rsquo;acheteur accepte que le prix d&rsquo;achat soit restitu\u00e9 sur le compte bancaire \u00e0 partir duquel il a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 sur le compte du vendeur, si l&rsquo;acheteur a pay\u00e9 le prix d&rsquo;achat par virement bancaire, \u00e0 moins que l&rsquo;acheteur n&rsquo;indique un autre compte bancaire pour la restitution du prix d&rsquo;achat dans la notification de r\u00e9tractation du contrat. Dans les autres cas, l&rsquo;acheteur accepte que le prix d&rsquo;achat lui soit restitu\u00e9 sous la forme d&rsquo;un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 postal \u00e0 l&rsquo;adresse de son domicile ou de son si\u00e8ge social indiqu\u00e9e dans la commande. En cas de reprise personnelle des marchandises par le vendeur, ce dernier peut \u00e9galement restituer le prix d&rsquo;achat en esp\u00e8ces et l&rsquo;acheteur doit confirmer la reprise en esp\u00e8ces au vendeur.    <\/li>\n<li>Un consommateur ne peut pas r\u00e9silier l&rsquo;accord si les biens sont modifi\u00e9s \u00e0 sa demande ou pour lui, et dans les autres cas pr\u00e9vus par le code civil.<\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>VIII. Dispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la vente de billets <\/h3>\n<ol>\n<li>Ces dispositions stipulent les droits et obligations des parties contractantes en ce qui concerne la vente de billets pour des \u00e9v\u00e9nements sociaux, sportifs ou culturels (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0\u00e9v\u00e9nements\u00a0\u00bb), ou la vente d&rsquo;autres produits ou services directement li\u00e9s \u00e0 un tel \u00e9v\u00e9nement organis\u00e9 par <em>Legendary Productions s.r.o., Ocelkova 643\/20, 198 00 Prague, Comp. Id. No. : 243 17 489, enregistr\u00e9 dans le registre public tenu par le tribunal municipal de Prague, dossier No. C 196098<\/em>, e-mail : <a href=\"mailto:info@indianridersfest.eu\">info@indianridersfest.eu<\/a> ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0vendeur\u00a0\u00bb en tant que partie et personne physique ou morale ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0acheteur\u00a0\u00bb en tant qu&rsquo;autre partie.<\/li>\n<li>Un billet est une preuve de la conclusion d&rsquo;un accord entre le vendeur et l&rsquo;acheteur, dont l&rsquo;objet est le droit de l&rsquo;acheteur de participer \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement sp\u00e9cifique organis\u00e9 par le vendeur.<\/li>\n<li>Le vendeur fournit des billets pour des \u00e9v\u00e9nements par voie \u00e9lectronique lors de l&rsquo;achat effectu\u00e9 par des moyens \u00e9lectroniques ou sous forme imprim\u00e9e par le biais de ventes directes. Le billet peut \u00eatre fourni dans le cadre d&rsquo;un paquet contenant, outre le billet donnant droit \u00e0 la participation \u00e0 l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement, d&rsquo;autres droits sp\u00e9ciaux concernant l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement et son th\u00e8me. Si l&rsquo;acheteur communique des donn\u00e9es personnelles au vendeur dans le cadre de l&rsquo;achat du billet ou de l&rsquo;exercice du droit de participation, il donne son accord au traitement des donn\u00e9es au sens de l&rsquo;art. VIII des conditions g\u00e9n\u00e9rales du vendeur.   <\/li>\n<li>Le vendeur n&rsquo;est pas responsable de la validit\u00e9 des billets achet\u00e9s en dehors du site web du vendeur \u00e0 l&rsquo;adresse <a href=\"https:\/\/www.indianridersfest.eu\/fr\/\">https:\/\/www.indianridersfest.eu, <\/a>ni des d\u00e9sagr\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;utilisation ill\u00e9gale ou \u00e0 la copie du billet.<\/li>\n<li>Si l&rsquo;acheteur autorise la copie\/duplication ou la contrefa\u00e7on du billet officiel vendu par le vendeur, l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement sera accord\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re personne qui se pr\u00e9sentera avec le billet contenant le code-barres\/num\u00e9ro d&rsquo;identification unique associ\u00e9 au billet. Conform\u00e9ment aux dispositions de l&rsquo;article 1829 du Code civil, l&rsquo;acheteur peut se r\u00e9tracter d&rsquo;un contrat d&rsquo;achat dans un d\u00e9lai de 14 jours lorsqu&rsquo;il ach\u00e8te un billet ou un forfait contenant un billet en dehors des locaux commerciaux du vendeur. Toutefois, comme le contrat d&rsquo;achat concerne la fourniture de services de loisirs \u00e0 r\u00e9aliser pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie, une telle r\u00e9tractation au-del\u00e0 du d\u00e9lai l\u00e9gal de 14 jours est express\u00e9ment exclue conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 1837, lettre j) du Code civil. <\/li>\n<li>Conform\u00e9ment aux dispositions de l&rsquo;article 1829 du code civil, l&rsquo;acheteur peut se r\u00e9tracter d&rsquo;un contrat d&rsquo;achat dans un d\u00e9lai de 14 jours lorsqu&rsquo;il ach\u00e8te un billet ou un forfait contenant un billet en dehors des locaux commerciaux du vendeur. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que le contrat d&rsquo;achat porte sur la fourniture de services de loisirs \u00e0 ex\u00e9cuter pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie, une telle r\u00e9tractation au-del\u00e0 de la p\u00e9riode l\u00e9gale de 14 jours est express\u00e9ment exclue conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 1837, lettre j) du code civil.Les remboursements de billets et de forfaits ne sont pas autoris\u00e9s apr\u00e8s l&rsquo;expiration de la p\u00e9riode l\u00e9gale de r\u00e9tractation de 14 jours, quelle que soit la nature ou la raison de la demande de remboursement. L&rsquo;acheteur est seul responsable de la souscription d&rsquo;une assurance responsabilit\u00e9 civile personnelle ad\u00e9quate pour couvrir tous les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d&rsquo;un remboursement en raison de circonstances impr\u00e9vues, y compris des conditions m\u00e9dicales ou d&rsquo;autres urgences.\n<p>Bien que les remboursements soient proscrits, les billets et les forfaits achet\u00e9s peuvent \u00eatre \u00e9chang\u00e9s ou transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 un tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ces \u00e9changes ou transferts ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s que sur demande \u00e9crite adress\u00e9e par l&rsquo;acheteur \u00e0 info@indianridersfest.eu. La demande doit \u00eatre faite au plus tard 30 jours calendaires avant la date de d\u00e9but de l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement. Il est important de noter qu&rsquo;en aucun cas les \u00e9changes ou transferts ne seront autoris\u00e9s si la demande est soumise moins de 30 jours avant l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement. Pour chaque billet ou forfait faisant l&rsquo;objet d&rsquo;un \u00e9change ou d&rsquo;un transfert, des frais administratifs fixes de 25 \u20ac seront appliqu\u00e9s.    <\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 un paquet contient des articles dont les sp\u00e9cifications sont bas\u00e9es sur la taille ou le sexe (par exemple, des t-shirts), l&rsquo;organisateur de l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement ne peut \u00eatre tenu responsable de l&rsquo;indisponibilit\u00e9 des tailles ou des mod\u00e8les sp\u00e9cifi\u00e9s pour le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire si la demande d&rsquo;\u00e9change ou de transfert est soumise moins de 90 jours calendaires avant le d\u00e9but de l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n<\/li>\n<li>Apr\u00e8s avoir utilis\u00e9 le billet pour entrer dans l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement, l&rsquo;acheteur est tenu de respecter les r\u00e8gles stipul\u00e9es par l&rsquo;organisateur de l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement. L&rsquo;organisateur de l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement est en droit d&rsquo;ordonner \u00e0 un participant de quitter l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement, sans qu&rsquo;il puisse pr\u00e9tendre au remboursement du droit d&rsquo;entr\u00e9e, si le comportement de ce participant risque de porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et aux biens, s&rsquo;il enfreint de mani\u00e8re flagrante les instructions de l&rsquo;organisateur, s&rsquo;il perturbe l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement ou s&rsquo;il porte atteinte aux bonnes m\u0153urs par tout autre type de comportement. <\/li>\n<li>Le vendeur, en tant qu&rsquo;organisateur, se r\u00e9serve le droit d&rsquo;adapter et de modifier le programme, de d\u00e9placer \u00e0 court terme certaines parties de l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement ou d&rsquo;annuler l&rsquo;ensemble de l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement. L&rsquo;acheteur ne peut exercer son droit de demander le remboursement du droit d&rsquo;entr\u00e9e que si l&rsquo;ensemble de l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement est annul\u00e9. Les informations les plus r\u00e9centes sur l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement en question sont publi\u00e9es sur le site web du vendeur indiqu\u00e9 sur le billet.  <\/li>\n<li>En ce qui concerne les autres droits et obligations des parties contractantes concernant la vente de billets qui ne sont pas explicitement mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent article, d&rsquo;autres dispositions des pr\u00e9sentes CGV s&rsquo;appliquent.<\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>IX. Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel <\/h3>\n<ol>\n<li>En envoyant la commande, l&rsquo;acheteur approuve express\u00e9ment le traitement de toutes les donn\u00e9es personnelles qu&rsquo;il a indiqu\u00e9es dans la commande. L&rsquo;acheteur accepte que ses donn\u00e9es personnelles soient utilis\u00e9es pour la mise en \u0153uvre et l&rsquo;ex\u00e9cution du contrat, y compris la divulgation \u00e0 des tiers n\u00e9cessaire aux fins de la livraison des marchandises et de l&rsquo;encaissement du prix d&rsquo;achat. L&rsquo;acheteur accepte \u00e9galement l&rsquo;utilisation et le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins de marketing du vendeur, \u00e0 savoir l&rsquo;envoi d&rsquo;offres publicitaires, de communications commerciales, etc. Le vendeur d\u00e9clare que toutes les donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es, trait\u00e9es et conserv\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 101\/2000 Coll. sur la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/li>\n<\/ol>\n<ol>\n<li>R\u00e9solution extrajudiciaire des litiges<\/li>\n<\/ol>\n<ol>\n<li>Les litiges entre le vendeur et l&rsquo;acheteur peuvent \u00eatre r\u00e9solus \u00e0 l&rsquo;amiable. Un acheteur qui est un consommateur peut contacter une organisation de r\u00e9solution extrajudiciaire des litiges, par exemple l&rsquo;Inspection tch\u00e8que des entreprises, ou utiliser la plateforme ODR pour la r\u00e9solution en ligne des litiges \u00e0 l&rsquo;adresse <a href=\"https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show&amp;lng=CS\">https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show&amp;lng=CS.<\/a> <\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>X. Dispositions finales<\/h3>\n<ol>\n<li>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales entreront en vigueur le 15 juin 2025.<\/li>\n<li>L&rsquo;accord a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en langue tch\u00e8que et est r\u00e9gi par le droit tch\u00e8que.<\/li>\n<li>L&rsquo;acheteur reconna\u00eet qu&rsquo;il a pu \u00e9tudier les pr\u00e9sentes CG en d\u00e9tail avant d&rsquo;envoyer sa commande, qu&rsquo;il en comprend le contenu et les conditions g\u00e9n\u00e9rales, qu&rsquo;il commande les marchandises en envoyant sa commande et qu&rsquo;il sera pleinement li\u00e9 par les pr\u00e9sentes CG apr\u00e8s la conclusion du contrat d&rsquo;achat.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Attachment: <a href=\"https:\/\/www.indianridersfest.eu\/pdf\/Withdrawal_Agreement_Form-IRF26.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Withdrawal from the Agreement Form IRF26<\/a><\/p>\n<p>Prague, 14 janvier 2026<\/p>\n<p>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>I. Dispositions introductives Les conditions g\u00e9n\u00e9rales (les \u00ab\u00a0CG\u00a0\u00bb) r\u00e9gissent les droits et obligations des parties au contrat d&rsquo;achat conclu entre Legendary Productions s.r.o., Ocelkova 643\/20, 198 00 Prague, Comp. Id. 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